Le permis de travail pour compétences critiques remplace le permis de travail de type carte verte. Le Critical Skills Employment Permit est conçu pour attirer des personnes hautement qualifiées sur le marché du travail dans le but de les encourager à résider de manière permanente dans l’État.

Les professions éligibles à ce type de permis sont considérées comme étant d'une importance cruciale pour la croissance de l'économie irlandaise, sont très demandées et hautement qualifiées, et connaissent une pénurie importante d'offre sur notre marché du travail.

Des professions telles que les professionnels des TIC, les ingénieurs et les technologues sont couvertes par ce type de permis de travail. Les professions éligibles sont en grande partie déterminées conformément aux analyses régulières du  groupe d'experts sur les futurs besoins en compétences  en ce qui concerne les exigences du marché du travail en ce qui concerne les compétences stratégiquement importantes. La liste des professions admissibles est présentée dans la  Liste des professions à compétences essentielles .

Le permis de travail pour compétences critiques est attrayant pour plusieurs raisons :

• Étant donné que les compétences sont identifiées comme étant rares, un  examen des besoins du marché du travail  n'est pas requis.
• Les titulaires de permis peuvent demander un regroupement familial immédiat auprès du  service irlandais de naturalisation et d'immigration  du ministère de la Justice et de l'Égalité et, une fois que leurs personnes à charge/partenaires/conjoints résident dans l'État, ils sont éligibles pour rechercher un emploi et postuler au ministère des Entreprises. Commerce et emploi pour un  permis de travail pour personne à charge/partenaire/conjoint  qui est actuellement délivré gratuitement.
• Les titulaires de permis peuvent demander au service irlandais de naturalisation et d'immigration l'autorisation de résider et de travailler sans avoir besoin d'un permis de travail à la fin de la durée du permis d'emploi pour compétences critiques.

D'autres caractéristiques générales des permis de travail s'appliquent également. Par exemple, toute la rigueur de la loi irlandaise sur les droits du travail s'applique aux titulaires de permis de travail en activité. En outre, le titulaire du permis de travail peut, après avoir travaillé un an chez l'employeur d'origine comme indiqué sur le permis de travail, changer d'employeur. Ceci est soumis à la demande d'un nouveau permis de travail et qui est soumis à la politique du moment.

L'employé potentiel ou l'employeur peut demander un permis de travail pour compétences essentielles. Le permis de travail sera délivré au futur employé (une copie certifiée conforme sera délivrée à l'employeur). Le permis permet au futur employé d'être employé dans l'État par l'employeur désigné et dans la profession et le(s) lieu(s) spécifié(s) sur le permis. Afin de soutenir les objectifs du permis d'emploi pour compétences essentielles et ses généreuses prestations accessoires, ils ne sont délivrés que dans le cadre d'une offre d'emploi d'une durée de 2 ans. Pour les offres d'emploi de moins de 2 ans, un  Permis Général de Travail  peut être demandé.

Même si l'offre d'emploi doit être d'une durée de 2 ans, l'étranger est censé rester chez l'employeur initial pendant une période minimale de 12 mois. Conformément à l'article 12 (1) (e) de la loi de 2006 sur les permis de travail telle que modifiée, un nouveau permis de travail (pour un employeur différent) ne peut pas être pris en compte si moins de 12 mois se sont écoulés depuis que le titulaire du permis a commencé à travailler dans l'État conformément à à un permis de travail. Ce motif de refus tente d'établir un équilibre raisonnable entre, d'une part, les attentes de l'employeur selon lesquelles l'étranger demeure à son emploi pendant une période raisonnable compte tenu des coûts liés au recrutement de cet étranger et, d'autre part. , ne liant pas indûment l’étranger à l’employeur. Toutefois, lorsque les circonstances suivantes s'appliquent, le Ministère peut permettre à un titulaire d'un emploi pour compétences essentielles de changer d'employeur :

• Le titulaire est licencié ;
• Des circonstances (imprévues au moment de la candidature) surviennent et modifient fondamentalement la relation de travail.

Critères d'éligibilité

Le ministère de l'Entreprise, du Commerce et de l'Emploi examine un certain nombre de critères lors de l'évaluation des demandes de permis d'emploi pour compétences critiques, notamment une offre d'emploi émanant d'un employeur de bonne foi basé et exerçant ses activités en Irlande et qui est enregistré auprès des commissaires aux recettes et, le cas échéant, des entreprises. Bureau d'enregistrement/Registre des sociétés amicales.

L'admissibilité à un permis de travail pour compétences essentielles est largement déterminée par le type d'occupation et le niveau de rémunération proposé. Sont éligibles :

• Professions avec une rémunération annuelle minimale de 38 000 € pour un nombre restreint de professions d'importance stratégique contenues dans la  liste des professions à compétences critiques,  un diplôme pertinent ou supérieur est requis.
• Dans le cas d'une infirmière ou d'une sage-femme, un diplôme ou un diplôme de troisième niveau accepté par le Conseil des soins infirmiers et obstétricaux d'Irlande comme qualification suffisante pour l'enregistrement permettant d'exercer la profession d'infirmière ou de sage-femme dans l'État.
• Toutes professions dont la rémunération annuelle minimale est supérieure à 64 000 €, autres que celles inscrites sur la  liste des professions non éligibles à l'autorisation de travail  ou contraires à l'intérêt public. Un ressortissant d’un pays non membre de l’EEE qui ne possède pas de diplôme ou plus doit avoir le niveau d’expérience nécessaire.
• Le futur employé concerné doit avoir obtenu une offre d'emploi de 2 ans pour la profession éligible de la part du futur employeur.

D'autres critères incluent :

• Le futur employé concerné doit posséder les qualifications, les compétences et l’expérience requises pour l’emploi.
• Un permis de travail ne sera accordé aux entreprises que si 50 % ou plus des salariés de l'entreprise sont des ressortissants de l'EEE au moment de la demande. Toutefois, cette restriction peut être levée pour les start-ups dans les 2 ans suivant leur création (c'est-à-dire enregistrées en tant qu'employeur auprès du Revenu) et qui sont soutenues par les agences de développement d'entreprises, Enterprise Ireland ou IDA Ireland (cela s'applique aux sociétés clientes d’Enterprise Ireland ou d’IDA Ireland uniquement).

Les détails complets de ce qui est requis sont indiqués sur le formulaire de candidature et comprennent :

• Une description complète de l'emploi proposé,
• Date de début,
• Rémunération annuelle hors bonus, et
• Informations concernant les qualifications, les compétences ou l'expérience requises pour l'emploi.

Critères de rémunération

Afin d'atteindre le seuil de rémunération minimum de 38 000 € ou 64 000 € pour un permis de travail pour compétences critiques, les éléments suivants sont considérés comme une rémunération :

• Salaire de base pour atteindre au moins le salaire minimum national ou un taux de rémunération fixé en vertu ou conformément à toute loi, en tant que premier élément de l'ensemble des rémunérations et
• Paiements d'assurance maladie effectués à un assureur maladie enregistré auprès de l'Autorité d'assurance maladie sur son registre des entreprises de prestations de santé en vertu de l'article 14 de la Loi sur l'assurance maladie de 1994 ou ce que le ministre estime être l'équivalent.

Le processus de candidature

Une demande de permis de travail doit être reçue au moins 12 semaines avant la date de début d'emploi proposée.

Une demande de permis de travail pour compétences essentielles peut être effectuée en ligne sur le  système de permis de travail en ligne (EPOS) . Un guide de l'utilisateur (document PDF) est   disponible sur le système en ligne qui guide le demandeur tout au long du processus et détaille les exigences documentaires pour chaque type de permis de travail.

Avant de commencer votre demande, veuillez consulter notre  liste de contrôle du permis de travail pour compétences essentielles (PDF, 243 Ko)  qui vous aidera dans le processus.

Il y a jusqu'à trois étapes dans le traitement d'une demande de permis de travail :

1. Candidature reçue (en attente de traitement) :  Une fois la candidature soumise et les frais associés, le cas échéant, enregistrés, la candidature est ensuite placée dans la file d'attente de traitement appropriée en fonction du type d'Employeur, c'est-à-dire Partenaire de confiance ou Standard. Veuillez noter que les candidatures sont traitées strictement par ordre de date par type d'employeur et que les candidats peuvent suivre nos  dates de traitement actuelles . Ils peuvent également vérifier la progression de leur demande spécifique en ligne sur notre service de demande de mise à jour de statut en ligne  .
2. Étape de traitement :  Cette étape est celle où la demande est examinée par un décideur, un fonctionnaire doté du pouvoir de décision. Le sous-traitant peut demander des informations supplémentaires, si nécessaire, qui doivent être renvoyées dans les 28 jours. Le processeur accordera alors une demande ou la refusera pour des raisons spécifiques.
3. Révision :  Lorsqu'un demandeur souhaite qu'une décision de refus soit révisée, il peut le faire dans les 28 jours en remplissant le  formulaire prescrit de soumission d'une décision pour révision . L’examen sera examiné par un fonctionnaire distinct et de rang supérieur. La confirmation d'une décision de refus après révision n'empêche pas le demandeur de soumettre une nouvelle demande en suivant toutes les procédures pertinentes pour le type de permis de travail spécifique.

Frais

Les frais de traitement pour un permis de travail pour compétences critiques sont de 1 000 €. Si une candidature n’est pas retenue, 90 % des frais seront remboursés. Bien que les frais puissent être payés par un tiers, la politique actuelle limite les remboursements aux seuls candidats (par exemple, si le demandeur était un employé et que l'employeur a payé les frais, le remboursement sera toujours versé à l'employé). Des informations détaillées sur les exigences en matière de frais et certaines dispenses sont disponibles sur notre  page Frais pour les permis de travail  .

Lorsque l'employeur est le demandeur, conformément à l'article 23 de la loi de 2006 sur les permis de travail, l'employeur ne peut effectuer aucune déduction sur la rémunération du titulaire du permis de travail concerné, ni chercher à recouvrer auprès du titulaire du permis de travail concerné des frais, des frais ou des dépenses. liés à la demande.

Résidence

Après une demande réussie de permis de travail, et si un visa est requis, le demandeur doit demander un visa d'entrée à son ambassade/consulat irlandais local. Un formulaire de demande de visa en ligne est disponible sur  inis.gov.ie. Les coordonnées des ambassades/consulats irlandais et une liste des pays soumis à visa sont disponibles sur le site Web du ministère des Affaires  étrangères dfa.ie.

Toute personne souhaitant entrer dans l'État, qu'elle ait ou non un visa, est soumise aux contrôles d'immigration habituels au port d'entrée. Par conséquent, tous les documents pertinents et justificatifs, y compris le permis de travail original, doivent être disponibles pour inspection par un agent d'immigration. L'entrée dans l'État est toujours à la discrétion de l'agent d'immigration.

Un permis de travail n'est pas un permis de séjour. Afin de résider légalement dans l'État, tous les ressortissants de pays tiers en possession d'un permis de travail doivent s'inscrire auprès du Bureau national de l'immigration de la Garda. Il est dans l’intérêt des personnes concernées de s’inscrire le plus tôt possible après leur arrivée. Un retard dans l'enregistrement auprès du Bureau national de l'immigration de la Garda pourrait affecter les demandes d'octroi de résidence de longue durée et/ou de citoyenneté. L'autorisation de séjour de l'immigration doit, le cas échéant, être renouvelée au moins un mois avant la date d'expiration afin d'éviter une présence illégale dans l'État.

Dans certaines circonstances, un permis de travail peut être délivré aux personnes résidant déjà légalement dans l'État avec un autre permis d'immigration, qui sont titulaires de cartes valides du Bureau national de l'immigration de la Garda et à qui on a proposé un emploi dans une profession éligible. Dans ce cas, dès réception du permis de travail, les personnes concernées doivent enregistrer leur changement de statut auprès du Bureau National de l'Immigration de la Garda.

Renouvellements

Cette politique s'applique aux titulaires de permis de travail pour compétences critiques et aux titulaires actuels de permis de travail de carte verte délivrés avant le 1er octobre 2014.

Une caractéristique du permis de travail pour compétences critiques et du permis de travail carte verte est que les titulaires dont le permis de travail et la carte d'enregistrement d'immigration doivent expirer ne seront pas tenus de demander un renouvellement de permis auprès du ministère de l'Entreprise, du Commerce et de l'Emploi. Au lieu de cela, les titulaires d'un permis de travail pour compétences critiques et d'un permis de travail carte verte peuvent demander une lettre de soutien auprès du ministère de l'Entreprise, du Commerce et de l'Emploi, puis se présenter pour le renouvellement de leur inscription au Bureau national de l'immigration de la Garda avec cette lettre de soutien, leur emploi pour compétences critiques existant. Permis ou carte verte, permis de travail, passeport et carte du Garda Naturalization Immigration Bureau. La lettre de soutien peut être demandée en utilisant le formulaire suivant :  Demande de lettre de soutien pour les titulaires de carte verte/permis de travail pour compétences critiques recherchant un « Stamp 4 » .

Timbre 4

Sous réserve qu'ils aient rempli les conditions de leur permis d'immigration et de travail antérieur et qu'ils soient de bonne moralité, ils se verront délivrer un permis d'immigration qui leur permettra de résider et de travailler dans l'État sans avoir besoin d'un autre permis de travail. L'autorisation d'immigration accordée par la Garda National Immigration Bureau sera d'une durée de 2 ans, qui sera ensuite renouvelable sous réserve que les personnes concernées répondent à tous les critères pertinents indiqués sur le site Web du service irlandais de naturalisation et d'immigration. Après avoir obtenu un permis de séjour de 60 mois, les titulaires d'un permis de travail pour compétences critiques ou d'un permis de travail carte verte seront alors autorisés à faire une demande de résidence de longue durée, dont les détails sont disponibles sur  inis.gov.ie.

Si vous ne remplissez pas les critères de qualification, le Bureau national de l'immigration de la Garda vous délivrera un timbre 1 et vous devrez toujours détenir un permis de travail pour pouvoir travailler dans l'État.

Changement de circonstances

Cette politique s'applique aux titulaires de permis de travail pour compétences critiques et aux titulaires actuels de permis de travail de carte verte délivrés avant le 1er octobre 2014.

Il est reconnu que les circonstances peuvent changer sans que ce soit la faute de l'employé, ce qui le met au chômage.

Ceux licenciés après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation

Si un employé est licencié alors qu'il est titulaire d'un permis de travail pour compétences critiques ou d'une carte verte, il est tenu d'informer la section des permis de travail du ministère de l'Entreprise, du Commerce et de l'Emploi du licenciement sur le  formulaire de notification de licenciement prescrit  dans les 4 semaines suivant. la date du licenciement. Un tel titulaire d'un permis de travail aura jusqu'à 6 mois à compter de la date de licenciement pour cause de licenciement pour chercher un autre emploi.

Un nouveau permis de travail pour compétences critiques sera délivré conformément aux exigences de rémunération du programme de permis de travail pour compétences critiques et pour un emploi où il existe une pénurie de compétences stratégiques. Lorsqu'un titulaire d'un permis de travail pour compétences critiques ou d'un permis de travail carte verte a informé le ministère de son licenciement et a été licencié dans un titre de poste qui n'est par la suite pas éligible à un permis de travail pour compétences critiques, s'il obtient un 2- offre d'emploi d'un an avec le même titre de poste, une demande de permis d'emploi pour compétences essentielles sera toujours prise en considération.

Si le ressortissant d'un pays tiers ne peut pas acquérir un autre emploi dans les 6 mois suivant son licenciement, il doit contacter les autorités de l'immigration pour établir son statut d'immigration au-delà de cette période. Si le ressortissant d'un pays non membre de l'EEE choisit de quitter le pays et parvient plus tard à obtenir une autre offre d'emploi en Irlande, il peut demander un nouveau permis de travail sous réserve de la politique en vigueur à ce moment-là.

Ceux licenciés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation

Ces ressortissants de pays tiers peuvent, sous réserve des exigences normales, déposer une demande pour une catégorie différente de permis de travail.

Transfert d'entreprises

Cette politique s'applique aux titulaires de permis de travail pour compétences critiques et aux titulaires de permis de travail de carte verte valides délivrés avant le 1er octobre 2014.

Les titulaires d'un permis de travail pour compétences critiques ou les titulaires actuels d'un permis de travail de carte verte peuvent changer d'employeur lorsqu'un transfert d'emploi a eu lieu en vertu du règlement de 2003 des Communautés européennes (protection des employés lors du transfert d'entreprises) (SI n° 131 de 2003).

Lorsque, à la suite d'un transfert d'entreprise, il y a un changement de nom chez l'employeur, l'employeur (dont le nom figure sur le permis de travail pour compétences critiques ou le permis de travail carte verte) doit remplir et envoyer au ministère des Entreprises, du Commerce et Emploi le  formulaire de transfert d'entreprise prescrit . Ce formulaire peut désormais être soumis par e-mail à  employerpermits@enterprise.gov.ie .

Lorsque le changement de nom fait suite à un transfert d'entreprise et qu'il est confirmé que les termes, conditions, description et lieu(s) d'emploi tels que spécifiés sur le permis de travail existant restent les mêmes, le ministère des Entreprises, du Commerce et de l'Emploi. délivrera un nouveau permis au(x) titulaire(s) du permis et des copies certifiées conformes au(x) nouvel(s) employeur(s).

Annulation des permis de travail

Cette politique s'applique aux titulaires de permis de travail pour compétences critiques et aux titulaires de permis de travail de carte verte valides délivrés avant le 1er octobre 2014.

Conformément à l'article 24 (1) de la loi de 2006 sur les permis de travail telle que modifiée, si un ressortissant d'un pays non membre de l'EEE, pour quelque raison que ce soit, cesse d'être employé par l'employeur pendant la période de validité du permis de travail pour compétences critiques ou carte verte, le permis et la copie certifiée conforme de l'employeur doit être retournée au ministère de l'Entreprise, du Commerce et de l'Emploi dans un délai de 4 semaines à compter de la date de licenciement ou de cessation. Le titulaire d'un permis ou l'employeur qui ne respecte pas le présent paragraphe est coupable d'une infraction. Tous ces permis qui sont renvoyés à la section des permis de travail conformément à cela seront modifiés en statut Annulé sur le système de gestion des permis de travail et ces permis ne seront plus valides.

The Critical Skills Employment Permit replaces the Green Card type employment permit. The Critical Skills Employment Permit is designed to attract highly skilled people into the labour market with the aim of encouraging them to take up permanent residence in the State.

Eligible occupations under this type of permit are deemed to be critically important to growing Ireland’s economy, are highly demanded and highly skilled, and in significant shortage of supply in our labour market.

Occupations such as ICT professionals, professional engineers and technologists are catered for under this type of employment permit. Eligible occupations are largely determined in line with the regular analyses of the Expert Group on Future Skills Needs with regard to the labour market requirements in respect of strategically important skills. The list of eligible occupations is set out in the Critical Skills Occupations List.

The Critical Skills Employment Permit is attractive for a number of reasons:

• Because the skills are identified as being in short supply, a Labour Market Needs Test is not required.
• Permit holders can apply for immediate family reunification from the Irish Naturalisation and Immigration Service of the Department of Justice and Equality and once their dependants/partners/spouses are resident in the State they are eligible to seek any employment and apply to the Department of Enterprise, Trade and Employment for a Dependant/Partner/Spouse Employment Permit which is currently issued free of charge.
• Permit holders may apply to the Irish Naturalisation and Immigration Service for permission to reside and work without the requirement for an employment permit upon completion of the Critical Skills Employment Permit’s duration.

Other general features of employment permits also apply. For example, the full rigour of Irish Employment Rights law applies to employment permit holders in employment. Also, the employment permit holder may, after serving one year in employment with the original employer as specified on the employment permit, change employer. This is subject to applying for a new employment permit and which is subject to the policy at that time.

The prospective employee or the employer can apply for a Critical Skills Employment Permit. The employment permit will issue to the prospective employee (a certified copy will issue to the employer). The permit allows the prospective employee to be employed in the State by the named employer and in the occupation and location/s specified on the permit. In support of the objectives of the Critical Skills Employment Permit and its generous ancillary benefits they are only issued in respect of a job offer of 2 years’ duration. For job offers of less than 2 years, a General Employment Permit may be applied for.

While the job offer must be of 2 years’ duration, the foreign national is expected to stay with the initial employer for a minimum period of 12 months. In accordance with s12(1)(e) of the Employment Permits Act 2006 as amended, a new employment permit (for a different employer) cannot be considered if less than 12 months has elapsed since the permit holder first commenced employment in the State pursuant to an employment permit. This refusal reason attempts to strike a reasonable balance between, on the one hand, the employer’s expectations that the foreign national remain in his or her employment for a reasonable period of time given the costs involved in recruiting that foreign national and, on the other hand, not unduly binding the foreign national to the employer. However, where the following circumstances apply, the Department may permit a Critical Skills Employment holder to change employer:

• Holder is made redundant;
• Circumstances (unforeseen at time of application) arise that fundamentally change the employment relationship.

Criteria for eligibility

The Department of Enterprise, Trade and Employment examines a number of criteria when assessing Critical Skills Employment Permit applications including a job offer from a bona-fide employer based and trading in Ireland and who is registered with the Revenue Commissioners and, where applicable, the Companies Registration Office/Register of Friendly Societies.

Eligibility for a Critical Skills Employment Permit is largely determined by the type of occupation, and proposed remuneration level. The following are eligible:

• Occupations with a minimum annual remuneration of €38,000 for a restricted number of strategically important occupations contained in the Critical Skills Occupations List a relevant degree qualification or higher is required.
• In the case of a nurse or midwife, a third level degree or diploma accepted by the Nursing and Midwifery Board of Ireland as a sufficient qualification for registration to practice as a nurse or midwife in the State.
• All occupations with a minimum annual remuneration of over €64,000, other than those on the Ineligible List of Occupations for Employment Permits or which are contrary to the public interest. A non-EEA national who does not have a degree qualification or higher, must have the necessary level of experience.
• The prospective employee concerned must have secured a 2-year job offer in respect of the eligible occupation from the prospective employer.

Further criteria include:

• The prospective employee concerned must possess the relevant qualifications, skills and experience that are required for the employment.
• An employment permit will not be granted to companies unless 50% or more of the employees in the firm are EEA nationals at the time of application. However, this restriction may be waived in respect of start-up companies within 2 years of their establishment (that is, registered as an employer with Revenue) and which are supported by the enterprise development agencies, Enterprise Ireland, or IDA Ireland (this applies to client companies of Enterprise Ireland or IDA Ireland only).

The full details of what is required are set out on the application form and include:

• A full description of the proposed employment,
• Starting date,
• Annual remuneration excluding bonuses, and
• Information in respect of the qualifications, skills or experience required for the employment.

Remuneration criteria

In order to achieve the minimum remuneration threshold of €38k or €64k for a Critical Skills Employment Permit the following components are deemed to be remuneration:

• Basic salary to achieve at least National Minimum Wage or a rate of pay fixed under or pursuant to any enactment, as the first component of the remuneration package and
• Health insurance payments made to a health insurer registered with the Health Insurance Authority on its Register of Health Benefits Undertakings under Section 14 Health Insurance Act, 1994 or what the Minister is satisfied is the equivalent.

The application process

An application for any employment permit must be received at least 12 weeks before the proposed employment start date.

An application for a Critical Skills Employment Permit can be made online on the Employment Permits Online System (EPOS). There is a User Guide (PDF document) available on the online system which guides the applicant through the process and details the documentary requirements for each employment permit type.

Before you start your application please see our Critical Skills Employment Permit Checklist (PDF, 243KB) which will assist the process.

There are up to three stages in the passage of an employment permit application:

1. Application received (awaiting processing): Once an application is submitted and the associated fees, if appropriate, are recorded the application is then placed in the relevant processing queue depending on the Employer type, that is, Trusted Partner or Standard. Please note that applications are processed strictly in date order by Employer Type and applicants can keep track of our current processing dates. They can also check the progress of their specific application online on our Online Status Update Enquiry facility.
2. Processing stage: This stage is where the application is considered by a decision maker, an official with decision making authority. The processor may request additional information, if required, which should be returned within 28 days. The processor will then either grant an application or refuse it for specific reasons.
3. Review: Where an applicant wishes a refusal decision to be reviewed then he/she may do so within 28 days on the prescribed Submission of a Decision for Review Form. The review will be considered by a separate and more senior official. The confirmation of a refusal decision on review does not preclude the applicant from submitting a new application following all of the relevant procedures for the specific employment permit type.

Fee

The processing fee for a Critical Skills Employment Permit is €1,000. If an application is unsuccessful then 90% of the fee will be refunded. While the fee may be paid by a third party, current policy restricts refunds to applicants only (for example, if the applicant was an employee and the employer paid the fee, then the refund will still issue to the employee). Detailed information on fee requirements and certain waivers can be found on our Fees for Employment Permits page.

Where the employer is the applicant, in accordance with section 23 of the Employment Permits Act 2006, the employer may not make any deductions from the remuneration of, or seek to recover from, the holder of the employment permit concerned any charge, fee or expense related to the application.

Residency

Following a successful application for an employment permit, and if visa required, an applicant should apply to his/her local Irish Embassy/Consulate for an entry Visa. An online visa application form may be found at inis.gov.ie. Contact details for Irish Embassies/Consulates and a list of visa required countries may be found on the Department of Foreign Affairs website dfa.ie.

Any persons wishing to enter the State, whether visa required or not, are subject to the usual immigration controls at the port of entry. Therefore, all relevant and supporting documentation, including the original employment permit, must be available for inspection by an Immigration Officer. Entry to the State is always at the discretion of the Immigration Officer.

An employment permit is not a Residence Permission. In order to be lawfully resident in the State, it is a requirement that all non-EEA nationals in possession of an employment permit must register with the Garda National Immigration Bureau. It is in the best interest of the persons concerned to register as soon as possible following arrival. Delay in registering with Garda National Immigration Bureau could affect applications in the granting of long-term residency and/or citizenship. Immigration permission to remain should, where applicable, be renewed at least one month before the expiry date in order to avoid unlawful presence in the State.

In certain circumstances, an employment permit may issue to persons already lawfully residing in the State on another immigration permission, who are the holders of valid Garda National Immigration Bureau cards, and who have been offered employment in an eligible occupation. In this instance, on receipt of the employment permit, the persons concerned must register their change of status with the Garda National Immigration Bureau.

Renewals

This policy applies to the holders of Critical Skills Employment Permits and current holders of Green Card Employment Permits which issued before 1 October 2014.

A feature of the Critical Skills Employment Permit and the Green Card Employment Permit is that holders whose employment permit and immigration registration card are due to expire will not be required to apply for a renewal permit through the Department of Enterprise, Trade and Employment. Instead, Critical Skills Employment Permit and Green Card Employment Permit holders can apply for a support letter from the Department of Enterprise, Trade and Employment and then present themselves for registration renewal at the Garda National Immigration Bureau with this support letter, their existing Critical Skills Employment Permit or Green Card Employment Permit, passport, and their Garda Naturalisation Immigration Bureau card. The support letter can be applied for using the following form: Request for Support Letter for Green Card/Critical Skills Employment Permit Holders seeking a “Stamp 4”.

Stamp 4

Subject to their having complied with their previous immigration and employment permit conditions and being of good character, they will be issued with an immigration permission which allows them to reside and work in the State without the need for a further employment permit. The Immigration permission granted by the Garda National Immigration Bureau will be for 2 years, which is then renewable subject to the persons concerned meeting all relevant criteria as stated on the website of the Irish Naturalisation and Immigration Service. On achieving 60 months residency permission, Critical Skills Employment Permit or Green Card Employment Permit holders will then be permitted to make an application for long term residence, details of which are available on inis.gov.ie.

If you do not satisfy the qualifying criteria you will be issued with a Stamp 1 by the Garda National Immigration Bureau and you will still be required to hold an employment permit in order to work in the State.

Change of circumstances

This policy applies to the holders of Critical Skills Employment Permits and current holders of Green Card Employment Permits which issued before 1 October 2014.

It is recognised that circumstances may change through no fault of the employee which renders them unemployed.

Those made redundant after the coming into operation of the new legislation

If an employee is made redundant while they are a Critical Skills or Green Card Employment Permit holder they are required to notify the Employment Permits Section of the Department of Enterprise, Trade and Employment of the redundancy on the prescribed Notification of Redundancy Form within 4 weeks of the date of dismissal. Such an employment permit holder will have up to 6 months from the date of dismissal by reason of redundancy to seek alternative employment.

A new Critical Skills Employment Permit will be issued in accordance with the Critical Skills Employment Permit scheme remuneration requirement and for a job where there is a strategic skills shortage. Where a Critical Skills Employment Permit or a Green Card Employment Permit holder who has notified the Department of their redundancy, and has been made redundant in a job title that is subsequently not eligible for a Critical Skills Employment Permit, should they obtain a subsequent 2-year job offer with same job title, then a Critical Skills Employment Permit application will still be considered.

If the non-EEA national cannot acquire another job within 6 months of being made redundant they must contact the immigration authorities to establish their immigration status beyond that period. Should the non-EEA national opt to leave the country, and are later successful in getting another job offer in Ireland, they may apply for a new employment permit subject to the policy at that time.

Those made redundant before the coming into operation of the new legislation

Such non-EEA nationals may, subject to normal requirements, make an application for a different class of employment permit.

Transfer of Undertakings

This policy applies to the holders of Critical Skills Employment Permits and holders of valid Green Card Employment Permits which issued before 1 October 2014.

Critical Skills Employment Permit holders or current Green Card Employment Permit holders can change employers where a transfer of employment has taken place under the European Communities (Protection of Employees on Transfer of Undertakings) Regulations 2003 (SI No 131 of 2003).

Where, pursuant to a transfer of undertaking, there is a change of name in the employer, the employer (whose name is on the Critical Skills Employment Permit or Green Card Employment Permit) must complete and send in to the Department of Enterprise, Trade and Employment the prescribed Transfer of Undertaking Form. This form can now be submitted by email to employmentpermits@enterprise.gov.ie.

Where the change of name is pursuant to a transfer of undertaking, and it is confirmed that the terms, conditions, description, and location/s of employment as specified on the existing employment permit remain the same, the Department of Enterprise, Trade and Employment will issue a new permit to the permit holder/s and certified copy/ies to the new employer.

Cancellation of Employment Permits

This policy applies to the holders of Critical Skills Employment Permits and holders of valid Green Card Employment Permits which issued before 1 October 2014.

In accordance with section 24(1) of the Employment Permits Act 2006 as amended should a non-EEA national, for whatever reason, cease to be employed by the employer during the period of the Critical Skills or Green Card Employment Permit’s validity, the permit and the employer’s certified copy must be returned to the Department of Enterprise, Trade and Employment within 4 weeks from the date of termination or cessation. A permit holder or an employer who fails to comply with this subsection is guilty of an offence. All such permits which are returned to the Employment Permits Section in line with this will be changed to a Cancelled status on the Employment Permits Management System and these permits will no longer be valid.